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Hier, Fabrice Pesin, le médiateur du crédit, présentait le rapport annuel de son service, avec de nouveaux défis en tête.

La loi Economie circulaire a interdit l'élimination des produits qui n'ont pas pu être vendus. Les modalités de mise en œuvre de l'interdiction, comme la liste des produits d'hygiène et de puériculture dont les invendus doivent faire l'objet d'un réemploi, sont précisées.

Le bilan annuel de la DGCCRF démontre une activité accrue au niveau des contrôles et des sanctions prononcées à l'encontre des entreprises en matière d’équilibre des relations commerciales, de lutte contre les retards de paiement et contre les pratiques anticoncurrentielles. A noter également : sa participation notable à l'élaboration des normes.

Dans ses commentaires au BOFiP, l'administration fiscale précise les locaux éligibles à ce nouvel abattement, ainsi que l'articulation entre cet abattement facultatif et les régimes existants d'exonération de taxe sur les propriétés bâties.

Érosion des sols, usage de pesticides, esclavage, etc. Les entreprises devraient considérer dans leur plan de vigilance le risque lié à l'importation de produits ayant contribué à la déforestation de l’Amazonie.

Jeudi, les députés ont adopté en séance le principe du relèvement des seuils d’audit obligatoire des comptes des sociétés. Les niveaux définitifs devraient être fixés par décret, une fois la loi Pacte promulguée.

Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été publiés au Journal officiel pendant le mois d’août. Nous faisons le point. Notre premier volet revient sur les lois promulguées.