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19/01/2021
La loi Economie circulaire a interdit l'élimination des produits qui n'ont pas pu être vendus. Les modalités de mise en œuvre de l'interdiction, comme la liste des produits d'hygiène et de puériculture dont les invendus doivent faire l'objet d'un réemploi, sont précisées.
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26/11/2015
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18/11/2020
Dans une note interne que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail précise les modalités de contrôle des inspecteurs du travail en matière de «télétravail à 100%».
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11/03/2015
Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce.
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12/11/2018
Foisonnement réglementaire oblige, les directions juridiques sont de plus en plus sollicitées pour sensibiliser et former leurs collègues des autres services. Un exercice délicat, où il faut vulgariser le droit. Petit aperçu des pratiques.
Paroles de
20/07/2022
Le compromis trouvé sur la future directive CSRD vient d’être adopté en commission au Parlement européen. Le point avec Pascal Durand, député européen, rapporteur sur ce texte majeur pour les grands groupes à horizon 2023.
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01/10/2019
Baisse du taux d’IS, name and shame, domiciliation fiscale des dirigeants, généralisation de la facturation électronique, etc. Voici les principales nouveautés prévues par le projet de loi de finances pour 2020.
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23/11/2018
Hier, la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a dressé son premier bilan d'activité. Si certaines entreprises jouent le jeu, d'autres ne respectent pas leurs obligations ou ne permettent pas à la médiation d'être menée à terme.
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15/03/2018
Hier, Fabrice Pesin, le médiateur du crédit, présentait le rapport annuel de son service, avec de nouveaux défis en tête.
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01/09/2021
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été publiés au Journal officiel pendant le mois d’août. Nous faisons le point. Notre premier volet revient sur les lois promulguées.