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La suppression de la publication des avis relatifs aux cessions de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales n'affecte pas la transparence et la bonne information des tiers.

Foisonnement réglementaire oblige, les directions juridiques sont de plus en plus sollicitées pour sensibiliser et former leurs collègues des autres services. Un exercice délicat, où il faut vulgariser le droit. Petit aperçu des pratiques.

Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce.

Les critères permettant de qualifier une zone de "zone commerciale" ou "zone touristique internationale" sont précisés par décret.

Les attaques récentes par rançongiciels des hôpitaux de Dax et Villefranche-sur-Saône rappellent l'enjeu majeur que représente la sécurité informatique pour l'activité d'un organisme, qu'il soit privé ou public.

La mesure, qui tend à la majoration des sommes dues par le professionnel au consommateur ayant exercé son droit de rétractation, ne prive pas ce professionnel d'un droit à un recours effectif.

Hier, la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a dressé son premier bilan d'activité. Si certaines entreprises jouent le jeu, d'autres ne respectent pas leurs obligations ou ne permettent pas à la médiation d'être menée à terme.

Avec de nouveaux objectifs de recyclage et surtout de prévention, la loi Économie circulaire responsabilise un peu plus les metteurs en marché. En particulier dans des filières qui n’avaient pas, jusqu’alors, à se soucier de la fin de vie de leurs produits.