Votre recherche : "vente"
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A la une (brève)
11/03/2015
Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce.
A la une
08/07/2020
Réforme de la magistrature, révision constitutionnelle, secret professionnel de l'avocat, justice pénale environnementale, hier le nouveau ministre de la Justice dévoilait la feuille de route qu'il se serait - vu - fixer.
Synthèses
15/10/2014
Un récent avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales nous donne l'occasion de revenir sur le contenu des conditions générales d'achat, et notamment sur leur libellé qui peut s'avérer parfois abusif ou constitutif d'une menace de rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales.
A la une (brève)
05/07/2016
A la une (brève)
27/03/2015
A la une
19/04/2016
La suppression de la publication des avis relatifs aux cessions de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales n'affecte pas la transparence et la bonne information des tiers.
A la une
25/09/2015
Les critères permettant de qualifier une zone de "zone commerciale" ou "zone touristique internationale" sont précisés par décret.
A la une
08/01/2020
Quels sont les textes tombés pendant la trêve des confiseurs ? La rédaction vous fait son «topo»
A la une (brève)
26/11/2015
A la une
03/12/2019
Qu’il s’agisse de négociations internationales ou pas, prévenir le risque s’impose aux juristes. Morceaux choisis de deux conférences du Campus AFJE, l’une sur les négociations internationales et l’autre sur l’optimisation économique des contrats.