Votre recherche : "vente"
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14/04/2021
Un décret crée un régime pour les entreprises qui ont été interdites d'accueillir du public une partie du mois à condition d'avoir perdu au moins 20 % de chiffre d'affaires. Et les commerces faisant partie d'un centre commercial d'une surface supérieure à 10 000 m2 deviennent éligibles à l'aide publique.
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19/06/2015
Nous vous proposons une synthèse des principales dispositions sociales du projet de loi Macron, sur lequel le gouvernement a, une nouvelle fois, engagé sa responsabilité : travail dominical, cession d'entreprise, épargne salariale et retraites chapeaux.
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05/07/2016
Synthèses
15/10/2014
Un récent avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales nous donne l'occasion de revenir sur le contenu des conditions générales d'achat, et notamment sur leur libellé qui peut s'avérer parfois abusif ou constitutif d'une menace de rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales.
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19/04/2016
La suppression de la publication des avis relatifs aux cessions de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales n'affecte pas la transparence et la bonne information des tiers.
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11/03/2015
Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce.
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03/12/2019
Qu’il s’agisse de négociations internationales ou pas, prévenir le risque s’impose aux juristes. Morceaux choisis de deux conférences du Campus AFJE, l’une sur les négociations internationales et l’autre sur l’optimisation économique des contrats.
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25/09/2015
Les critères permettant de qualifier une zone de "zone commerciale" ou "zone touristique internationale" sont précisés par décret.
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08/01/2020
Quels sont les textes tombés pendant la trêve des confiseurs ? La rédaction vous fait son «topo»
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26/11/2015