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La suppression de la publication des avis relatifs aux cessions de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales n'affecte pas la transparence et la bonne information des tiers.

Offrir aux consommateurs un recours gratuit à un dispositif de médiation en cas de litige est devenu obligatoire pour toute entreprise depuis le 1ᵉʳ janvier. Bernard Siouffi, médiateur du e-commerce nous fait part de sa pratique.

Réforme de la magistrature, révision constitutionnelle, secret professionnel de l'avocat, justice pénale environnementale, hier le nouveau ministre de la Justice dévoilait la feuille de route qu'il se serait - vu - fixer.

Contrairement aux idées reçues, les opérations de "due diligence" ne concernent pas que les juristes spécialistes du M&A. Elles mobilisent aussi de nombreux acteurs, tous complémentaires. Et leur réussite repose sur une organisation précise mise en place autour de la "data room".

Les attaques récentes par rançongiciels des hôpitaux de Dax et Villefranche-sur-Saône rappellent l'enjeu majeur que représente la sécurité informatique pour l'activité d'un organisme, qu'il soit privé ou public.

Les critères permettant de qualifier une zone de "zone commerciale" ou "zone touristique internationale" sont précisés par décret.

Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce.