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Un décret crée un régime pour les entreprises qui ont été interdites d'accueillir du public une partie du mois à condition d'avoir perdu au moins 20 % de chiffre d'affaires. Et les commerces faisant partie d'un centre commercial d'une surface supérieure à 10 000 m2 deviennent éligibles à l'aide publique.
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Nous vous proposons une synthèse des principales dispositions sociales du projet de loi Macron, sur lequel le gouvernement a, une nouvelle fois, engagé sa responsabilité : travail dominical, cession d'entreprise, épargne salariale et retraites chapeaux.
Synthèses
Un récent avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales nous donne l'occasion de revenir sur le contenu des conditions générales d'achat, et notamment sur leur libellé qui peut s'avérer parfois abusif ou constitutif d'une menace de rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales.
Paroles de
Le compromis trouvé sur la future directive CSRD vient d’être adopté en commission au Parlement européen. Le point avec Pascal Durand, député européen, rapporteur sur ce texte majeur pour les grands groupes à horizon 2023.
A la une
Les critères permettant de qualifier une zone de "zone commerciale" ou "zone touristique internationale" sont précisés par décret.
Paroles de
Fayrouze Masmi-Dazi, avocate associée chez Frieh associés, nous explique l'innovation qui se cache derrière l'exercice de refonte des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence.
A la une (brève)
Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce.
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Dans une note interne que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail précise les modalités de contrôle des inspecteurs du travail en matière de «télétravail à 100%».
A la une
La suppression de la publication des avis relatifs aux cessions de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales n'affecte pas la transparence et la bonne information des tiers.