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L’interdiction de démarcher un consommateur, ayant utilisé son droit d’opposition à la pratique, devrait être plus sévère et conduire au «name and shame».
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Offrir aux consommateurs un recours gratuit à un dispositif de médiation en cas de litige est devenu obligatoire pour toute entreprise depuis le 1ᵉʳ janvier. Bernard Siouffi, médiateur du e-commerce nous fait part de sa pratique.
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Depuis maintenant 3 ans, les mélanges chimiques doivent être classés, étiquetés et emballés selon les dispositions du règlement CLP. Les contrôles menés par la DGCCRF en 2016 montrent que beaucoup d'entreprises ne le respectaient alors pas.
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont adopté un amendement visant à reporter la prescription en cas d'atteinte au secret des affaires. Explications.
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Contrairement aux idées reçues, les opérations de "due diligence" ne concernent pas que les juristes spécialistes du M&A. Elles mobilisent aussi de nombreux acteurs, tous complémentaires. Et leur réussite repose sur une organisation précise mise en place autour de la "data room".
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Un décret crée un régime pour les entreprises qui ont été interdites d'accueillir du public une partie du mois à condition d'avoir perdu au moins 20 % de chiffre d'affaires. Et les commerces faisant partie d'un centre commercial d'une surface supérieure à 10 000 m2 deviennent éligibles à l'aide publique.
A la une (brève)
Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce.