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La semaine dernière, la tentative d’annulation des opérations de visites et de saisies réalisées en 2017 par l’Autorité de la concurrence a échoué. La cour d’appel de paris a rejeté les recours déposés par le Conseil supérieur du notariat (CSN), l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) et ses anciennes filiales.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont adopté un amendement visant à reporter la prescription en cas d'atteinte au secret des affaires. Explications.

Nous vous proposons une synthèse des principales dispositions sociales du projet de loi Macron, sur lequel le gouvernement a, une nouvelle fois, engagé sa responsabilité : travail dominical, cession d'entreprise, épargne salariale et retraites chapeaux.

Un récent avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales nous donne l'occasion de revenir sur le contenu des conditions générales d'achat, et notamment sur leur libellé qui peut s'avérer parfois abusif ou constitutif d'une menace de rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales.

Quels sont les textes tombés pendant la trêve des confiseurs ? La rédaction vous fait son «topo»

Depuis maintenant 3 ans, les mélanges chimiques doivent être classés, étiquetés et emballés selon les dispositions du règlement CLP. Les contrôles menés par la DGCCRF en 2016 montrent que beaucoup d'entreprises ne le respectaient alors pas.

Réforme de la magistrature, révision constitutionnelle, secret professionnel de l'avocat, justice pénale environnementale, hier le nouveau ministre de la Justice dévoilait la feuille de route qu'il se serait - vu - fixer.