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Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont adopté un amendement visant à reporter la prescription en cas d'atteinte au secret des affaires. Explications.

Le compromis trouvé sur la future directive CSRD vient d’être adopté en commission au Parlement européen. Le point avec Pascal Durand, député européen, rapporteur sur ce texte majeur pour les grands groupes à horizon 2023.

Offrir aux consommateurs un recours gratuit à un dispositif de médiation en cas de litige est devenu obligatoire pour toute entreprise depuis le 1ᵉʳ janvier. Bernard Siouffi, médiateur du e-commerce nous fait part de sa pratique.

Depuis maintenant 3 ans, les mélanges chimiques doivent être classés, étiquetés et emballés selon les dispositions du règlement CLP. Les contrôles menés par la DGCCRF en 2016 montrent que beaucoup d'entreprises ne le respectaient alors pas.

Réforme de la magistrature, révision constitutionnelle, secret professionnel de l'avocat, justice pénale environnementale, hier le nouveau ministre de la Justice dévoilait la feuille de route qu'il se serait - vu - fixer.

Un décret crée un régime pour les entreprises qui ont été interdites d'accueillir du public une partie du mois à condition d'avoir perdu au moins 20 % de chiffre d'affaires. Et les commerces faisant partie d'un centre commercial d'une surface supérieure à 10 000 m2 deviennent éligibles à l'aide publique.

Dans une note interne que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail précise les modalités de contrôle des inspecteurs du travail en matière de «télétravail à 100%».