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22/11/2016
Voici notre second article consacré au calcul de l'Accis (assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés). Il porte sur la consolidation de l'assiette, processus par lequel la Commission européenne espère renforcer considérablement la lutte contre l'évasion fiscale des grands groupes.
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03/11/2014
La communication aux salariés en cas de cession du fonds de commerce peut se réaliser par tout moyen attestant de la prise de connaissance de cette information : mail, réunion, LRAR, remise en main propre, affichage ou encore acte extrajudiciaire.
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27/10/2017
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26/06/2017
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17/12/2019
La semaine dernière, la tentative d’annulation des opérations de visites et de saisies réalisées en 2017 par l’Autorité de la concurrence a échoué. La cour d’appel de paris a rejeté les recours déposés par le Conseil supérieur du notariat (CSN), l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) et ses anciennes filiales.
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04/01/2017
En cas de cession d'un fonds de commerce, la durée de la solidarité fiscale entre cessionnaire et cédant, et donc de la mise des fonds sous séquestre, est réduite de 90 à 30 jours à certaines conditions. En revanche, en cas de location-gérance, une exception à la cessation de la solidarité est instituée en cas de retard de déclaration ou de fraude.
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06/10/2014
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14/03/2019
Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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23/11/2018
La loi Pacte devrait étendre l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne.