Votre recherche : "vente"

La CEDH confirme que l'impartialité objective de la Commission des sanctions est garantie par l'organisation fonctionnelle de l'AMF.

Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

L’interdiction de démarcher un consommateur, ayant utilisé son droit d’opposition à la pratique, devrait être plus sévère et conduire au «name and shame».

En cas de cession d'un fonds de commerce, la durée de la solidarité fiscale entre cessionnaire et cédant, et donc de la mise des fonds sous séquestre, est réduite de 90 à 30 jours à certaines conditions. En revanche, en cas de location-gérance, une exception à la cessation de la solidarité est instituée en cas de retard de déclaration ou de fraude.