Votre recherche : "vente"

Les contrats de liquidité, mis en oeuvre par les sociétés cotées, seront plus encadrés à partir du 1ᵉʳ janvier 2019.

La loi Pacte devrait étendre l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne.

En cas de cession d'un fonds de commerce, la durée de la solidarité fiscale entre cessionnaire et cédant, et donc de la mise des fonds sous séquestre, est réduite de 90 à 30 jours à certaines conditions. En revanche, en cas de location-gérance, une exception à la cessation de la solidarité est instituée en cas de retard de déclaration ou de fraude.

Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.