Votre recherche : "vente"
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24/03/2016
Les parties sont libres de définir la durée et l'échéance des contrats dont la tacite reconduction reste possible.
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20/07/2015
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18/07/2018
Les contrats de liquidité, mis en oeuvre par les sociétés cotées, seront plus encadrés à partir du 1ᵉʳ janvier 2019.
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03/11/2014
La communication aux salariés en cas de cession du fonds de commerce peut se réaliser par tout moyen attestant de la prise de connaissance de cette information : mail, réunion, LRAR, remise en main propre, affichage ou encore acte extrajudiciaire.
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26/06/2017
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27/10/2017