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Suite à la proposition de directive européenne portant sur le devoir de vigilance, deux rapports ont été publiés sur ce sujet : l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Club des Juristes. Anne Stevignon, avocate et docteure en droit et Antoine Touzain, professeur agrégé à l'Université Rouen Normandie nous expliquent ce qu'il faut en retenir.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un nouveau règlement relatif au principe de reconnaissance mutuelle des produits légalement commercialisés dans un autre État membre, afin de diminuer les entraves injustifiées à la libre circulation des marchandises. Il sera applicable dès le 19 avril 2020.

Voici notre second article consacré au calcul de l'Accis (assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés). Il porte sur la consolidation de l'assiette, processus par lequel la Commission européenne espère renforcer considérablement la lutte contre l'évasion fiscale des grands groupes.

En cas de cession d'un fonds de commerce, la durée de la solidarité fiscale entre cessionnaire et cédant, et donc de la mise des fonds sous séquestre, est réduite de 90 à 30 jours à certaines conditions. En revanche, en cas de location-gérance, une exception à la cessation de la solidarité est instituée en cas de retard de déclaration ou de fraude.