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La communication aux salariés en cas de cession du fonds de commerce peut se réaliser par tout moyen attestant de la prise de connaissance de cette information : mail, réunion, LRAR, remise en main propre, affichage ou encore acte extrajudiciaire.

Le point sur les articles qui modifieront certains éléments du droit des sociétés, à la lumière des travaux en seconde lecture de l'Assemblée nationale et des dernières tentatives au Sénat...

La loi Pacte devrait étendre l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne.

Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.