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10/01/2017
L’année dernière, la Commission européenne était en tête du classement mondial des autorités de concurrence ayant imposé des amendes en matière d’ententes, selon une étude du cabinet Allen & Overy. Ce montant, ajouté aux amendes prononcées par les autorités nationales de concurrence, fait de l’Europe la zone géographique où la politique anti-cartel est la plus dure.
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28/05/2015
Les modalités d’application du régime du rachat des actions de préférence, issu de l’ordonnance du 31 juillet 2014, sont précisées.
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03/11/2015
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24/03/2016
Les parties sont libres de définir la durée et l'échéance des contrats dont la tacite reconduction reste possible.
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20/07/2015
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05/09/2016
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03/11/2014
La communication aux salariés en cas de cession du fonds de commerce peut se réaliser par tout moyen attestant de la prise de connaissance de cette information : mail, réunion, LRAR, remise en main propre, affichage ou encore acte extrajudiciaire.
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26/06/2017