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L’année dernière, la Commission européenne était en tête du classement mondial des autorités de concurrence ayant imposé des amendes en matière d’ententes, selon une étude du cabinet Allen & Overy. Ce montant, ajouté aux amendes prononcées par les autorités nationales de concurrence, fait de l’Europe la zone géographique où la politique anti-cartel est la plus dure.

Suite à la proposition de directive européenne portant sur le devoir de vigilance, deux rapports ont été publiés sur ce sujet : l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Club des Juristes. Anne Stevignon, avocate et docteure en droit et Antoine Touzain, professeur agrégé à l'Université Rouen Normandie nous expliquent ce qu'il faut en retenir.

Les parties sont libres de définir la durée et l'échéance des contrats dont la tacite reconduction reste possible.

Droit des concentrations, des ententes, législations « ad hoc » ou référence à la notion de « déséquilibre significatif »… Depuis de nombreuses années les puissances d’achats font couler beaucoup d’encre provenant des législateurs français et européen. Comment s’y retrouver ?

Une étude menée par Oxatis, fournisseur de solutions e-commerce, réalisée en partenariat avec Google, démontre les bonnes performances des entreprises françaises en matière de commerce en ligne. Les sociétés s'approprient peu à peu les outils nécessaires pour réussir sur le net, mais doivent désormais faire face à un nouvel enjeu : se mettre en conformité avec les exigences du RGPD.

Les contrats de liquidité, mis en oeuvre par les sociétés cotées, seront plus encadrés à partir du 1ᵉʳ janvier 2019.

Le point sur les articles qui modifieront certains éléments du droit des sociétés, à la lumière des travaux en seconde lecture de l'Assemblée nationale et des dernières tentatives au Sénat...

La communication aux salariés en cas de cession du fonds de commerce peut se réaliser par tout moyen attestant de la prise de connaissance de cette information : mail, réunion, LRAR, remise en main propre, affichage ou encore acte extrajudiciaire.