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Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un nouveau règlement relatif au principe de reconnaissance mutuelle des produits légalement commercialisés dans un autre État membre, afin de diminuer les entraves injustifiées à la libre circulation des marchandises. Il sera applicable dès le 19 avril 2020.

Benoit Durand-Barracand, fondateur et dirigeant du cabinet Endeavour, nous explique comment assurer la sécurité juridique des cédants lors d'une opération de M&A.

Les modalités d’application du régime du rachat des actions de préférence, issu de l’ordonnance du 31 juillet 2014, sont précisées.

Les parties sont libres de définir la durée et l'échéance des contrats dont la tacite reconduction reste possible.