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L'évolution des pratiques du commerce en ligne, mais aussi du cadre légal et technologique, a conduit la CNIL à actualiser sa recommandation relative à l'utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé.

En cas d'actions en résolution d'une vente et d'un prêt ayant financé le bien engagées par l'acheteur, la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de vente prime la règle de compétence spéciale en présence de codéfendeurs prévue par le règlement « Bruxelles I bis ».

N'est pas soumise à l'obligation d'établir et de publier un prospectus la vente par adjudication de valeurs mobilières non cotées faisant l’objet d’une saisie.

Peu importe la nature et la valeur d'un bien offert à titre de prime, désormais la licéité de ce type de vente s’analyse uniquement au regard de son caractère déloyal.

Une proposition de directive prévoit l'obligation, à partir de 2028, d'émettre une facture électronique et un reporting électronique pour toute vente réalisée entre deux assujettis qui relèvent d'Etats membres différents. Les Etats membres pourraient, sur option, étendre ce système aux transactions internes.

Les informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente sur les lieux de la transaction, ou par le biais d'une technique de vente à distance, sont listées par décret.

Aujourd'hui, s'ouvre une nouvelle phase de déconfinement. Un décret abaisse la jauge à 4m² par client dans les magasins de vente et autorise l’ouverture des salles de cafés et restaurants dans la limite de 50% de leur capacité d'accueil.

En période de confinement, la vente en ligne reste pour l’instant autorisée mais il faudra réfléchir aux moyens de livraison.