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L’introduction d’un outil d’intelligence artificielle pour analyser et traiter les mails de clients n’induit que des «conséquences mineures» dans les conditions de travail directes des salariés du Crédit Mutuel. La désignation d’un expert par le CHSCT, afin d’examiner les modifications des conditions de travail n’est donc pas justifiée, juge la Cour de cassation.

Suite à la proposition de directive européenne portant sur le devoir de vigilance, deux rapports ont été publiés sur ce sujet : l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Club des Juristes. Anne Stevignon, avocate et docteure en droit et Antoine Touzain, professeur agrégé à l'Université Rouen Normandie nous expliquent ce qu'il faut en retenir.

Un pacte de préférence doit être annulé dans son entier lorsque les éléments de fixation du prix sont insuffisamment définis.

L'acte dont l'objet est de transférer le contrôle d'une société commerciale est un acte de commerce. Il peut donc valablement comporter une clause compromissoire.

Le consommateur devra avoir accès à une rubrique explicative sur la manière dont les produits ou services sont comparés. Ceux bien classés, contre rémunération, seront à signaler.