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L’introduction d’un outil d’intelligence artificielle pour analyser et traiter les mails de clients n’induit que des «conséquences mineures» dans les conditions de travail directes des salariés du Crédit Mutuel. La désignation d’un expert par le CHSCT, afin d’examiner les modifications des conditions de travail n’est donc pas justifiée, juge la Cour de cassation.

Un pacte de préférence doit être annulé dans son entier lorsque les éléments de fixation du prix sont insuffisamment définis.

L'acte dont l'objet est de transférer le contrôle d'une société commerciale est un acte de commerce. Il peut donc valablement comporter une clause compromissoire.

Le consommateur devra avoir accès à une rubrique explicative sur la manière dont les produits ou services sont comparés. Ceux bien classés, contre rémunération, seront à signaler.

Le Parlement français examine le projet de loi destiné à taxer certains acteurs du numérique sur la base de leur chiffre d'affaires. Jean-Pierre Lieb, avocat chez EY société d'avocats, analyse les enjeux de ce sujet.

Les contrôles fiscaux ainsi que les pénalités afférentes ont permis de rectifier 21,2 milliards d'euros en 2015 (près de 2 milliards de plus qu'en 2014). La barre des 20 milliards d'euros est franchie !