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Pour la première fois, le Conseil d’État valide les barèmes relatifs à la rémunération pour copie privée adoptés en 2012.

En dépit de l'incoterm Ex Works, le vendeur peut endosser la responsabilité de l'expéditeur et répondre des conséquences dommageables de la mauvaise exécution des opérations de chargement.

Angélique Billaut est chargée des legs, donations et assurances-vie aux Restos du Cœur. Une façon d’humaniser son travail, selon cette ancienne clerc de notaire.

Les objectifs généraux énoncés par le préambule d'un pacte d'actionnaires ne peuvent faire obstacle à l'exécution des clauses claires et précises de ce pacte.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel. Les ristournes de fin d’année définies par le distributeur dans les contrats-cadres qu’il a fait signer à 46 fournisseurs sont à l’origine d’un déséquilibre significatif de leur relation commerciale.

Baisse des taux d'IS, contribution de 3 %, déduction des charges liées à des titres de participation, cession des locaux professionnels transformés en logement : tour d'horizon de ce qui change en matière d'IS pour les entreprises.

Retour sur les principales mesures fiscales intéressant l'entreprise, à propos du second PLFR 2014 déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale mercredi dernier.