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Des clauses compromissoires peuvent être stipulées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou entre particuliers depuis le 20 novembre 2016.
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Visites, saisies, demande de documents, pose de scellés, les pouvoirs dont bénéficient les agents de la DGCCRF pour faire respecter le code de la consommation sont réaffirmés.
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La loi de simplification des entreprises crée des amendes administratives, rendant ainsi effectives de nombreuses dispositions de la loi de mars 2014 relative à la consommation.
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La CJUE précise au juge national la marche à suivre pour déterminer, en l'absence de contrat, le tribunal compétent en application du règlement "Bruxelles I".
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Source d’opportunités, l’économie dite collaborative est également critiquée pour son manque de civisme fiscal. Un sujet techniquement difficile à résoudre.
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La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel 2018. Bail commercial, propriété intellectuelle, banque, contentieux… Plusieurs évolutions législatives visant à améliorer la pratique des affaires y sont proposées.
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Pour la première fois, le Conseil d’État valide les barèmes relatifs à la rémunération pour copie privée adoptés en 2012.