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Hier, l’Autorité de la concurrence a annoncé de nouvelles mesures en matière de contrôle des concentrations. Une procédure ultra simplifiée et dématérialisée sera créée. Le dossier de notification préalable sera allégé et de nouvelles opérations seront éligibles à la procédure simplifiée.

La CJUE précise au juge national la marche à suivre pour déterminer, en l'absence de contrat, le tribunal compétent en application du règlement "Bruxelles I".

Source d’opportunités, l’économie dite collaborative est également critiquée pour son manque de civisme fiscal. Un sujet techniquement difficile à résoudre.

Visites, saisies, demande de documents, pose de scellés, les pouvoirs dont bénéficient les agents de la DGCCRF pour faire respecter le code de la consommation sont réaffirmés.

Une série d'articles visent à ce que les publicités n'incitent pas à une surconsommation de produits polluants et intègrent des étiquettes environnementales sur les produits et services présentés.

La loi de simplification des entreprises crée des amendes administratives, rendant ainsi effectives de nombreuses dispositions de la loi de mars 2014 relative à la consommation.

La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel 2018. Bail commercial, propriété intellectuelle, banque, contentieux… Plusieurs évolutions législatives visant à améliorer la pratique des affaires y sont proposées.

Depuis le 18 mars, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité, présumé exister au moment de l'achat d'un produit, est de 2 ans.