Votre recherche : "vente"
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01/09/2016
La CJUE précise au juge national la marche à suivre pour déterminer, en l'absence de contrat, le tribunal compétent en application du règlement "Bruxelles I".
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11/02/2016
Source d’opportunités, l’économie dite collaborative est également critiquée pour son manque de civisme fiscal. Un sujet techniquement difficile à résoudre.
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02/10/2017
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01/12/2016
Des clauses compromissoires peuvent être stipulées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou entre particuliers depuis le 20 novembre 2016.
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30/03/2016
Visites, saisies, demande de documents, pose de scellés, les pouvoirs dont bénéficient les agents de la DGCCRF pour faire respecter le code de la consommation sont réaffirmés.
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21/09/2021
Une série d'articles visent à ce que les publicités n'incitent pas à une surconsommation de produits polluants et intègrent des étiquettes environnementales sur les produits et services présentés.
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30/12/2014
La loi de simplification des entreprises crée des amendes administratives, rendant ainsi effectives de nombreuses dispositions de la loi de mars 2014 relative à la consommation.
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09/10/2019
La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel 2018. Bail commercial, propriété intellectuelle, banque, contentieux… Plusieurs évolutions législatives visant à améliorer la pratique des affaires y sont proposées.
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12/01/2018
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29/09/2016
En dépit de l'incoterm Ex Works, le vendeur peut endosser la responsabilité de l'expéditeur et répondre des conséquences dommageables de la mauvaise exécution des opérations de chargement.