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Source d’opportunités, l’économie dite collaborative est également critiquée pour son manque de civisme fiscal. Un sujet techniquement difficile à résoudre.

De l’encadrement de la publicité à la refonte de l’affichage carbone en passant par l’intégration de données environnementales dans les bilans financiers, la Convention citoyenne pour le climat a fait de nombreuses propositions qui concernent le monde de l’entreprise. Reléguées dans l'actualité par le plan de relance, elles devraient faire l’actualité dans les mois qui viennent.

Des clauses compromissoires peuvent être stipulées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou entre particuliers depuis le 20 novembre 2016.

Visites, saisies, demande de documents, pose de scellés, les pouvoirs dont bénéficient les agents de la DGCCRF pour faire respecter le code de la consommation sont réaffirmés.

Une série d'articles visent à ce que les publicités n'incitent pas à une surconsommation de produits polluants et intègrent des étiquettes environnementales sur les produits et services présentés.

La loi de simplification des entreprises crée des amendes administratives, rendant ainsi effectives de nombreuses dispositions de la loi de mars 2014 relative à la consommation.

La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel 2018. Bail commercial, propriété intellectuelle, banque, contentieux… Plusieurs évolutions législatives visant à améliorer la pratique des affaires y sont proposées.

En dépit de l'incoterm Ex Works, le vendeur peut endosser la responsabilité de l'expéditeur et répondre des conséquences dommageables de la mauvaise exécution des opérations de chargement.