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Une proposition de loi - adoptée la semaine dernière en première lecture à l’Assemblée nationale - reprend plusieurs cavaliers législatifs censurés dans le cadre du projet « Egalim ».

Seule une petite partie des propositions concerne directement la vie des grandes entreprises et certaines sont issues de lois déjà votées par le Parlement.

De l’encadrement de la publicité à la refonte de l’affichage carbone en passant par l’intégration de données environnementales dans les bilans financiers, la Convention citoyenne pour le climat a fait de nombreuses propositions qui concernent le monde de l’entreprise. Reléguées dans l'actualité par le plan de relance, elles devraient faire l’actualité dans les mois qui viennent.

Faculté du fournisseur à engager systématiquement la responsabilité de l'acheteur et utilisation d'indicateurs de production pour caractériser un prix abusivement bas. L'ordonnance du 24 avril 2019 élargit l'interdiction de cession à prix abusivement bas de produits agricoles et denrées alimentaires.

Les courriers échangés, et les suites qui y sont données, peuvent mettre en évidence la volonté des parties de parvenir à un accord transactionnel parfait et définitif.

La pratique des prix barrés est-elle amenée à disparaître ? L'interdiction générale de réaliser des annonces de réduction de prix qui n'indiquent pas le prix de référence est contraire au droit de l'Union.

Hier, l’Autorité de la concurrence a annoncé de nouvelles mesures en matière de contrôle des concentrations. Une procédure ultra simplifiée et dématérialisée sera créée. Le dossier de notification préalable sera allégé et de nouvelles opérations seront éligibles à la procédure simplifiée.

Des clauses compromissoires peuvent être stipulées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou entre particuliers depuis le 20 novembre 2016.