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Dès parution du décret d'application de la loi « économie circulaire », le non-respect du formalisme des mentions dans les CGV insérées dans les contrats de consommation sera passible d'une amende administrative.

Dans une chronique, Joseph Smallhoover, associé chez Bryan Cave Leighton Paisner, revient sur l'essentiel de ces deux textes adoptés aux États-Unis. La California Consumer Privacy Act (CCPA) et le Cloud Act forment-ils le RGPD américain ?

En pleine crise sanitaire, le 4 mai dernier, Martial Houlle est nommé secrétaire général du PMU. Il témoigne.

Le vendeur professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service proposé.

Concurrence, commercial, propriété intellectuelle, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants viennent de tomber dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.

Seule une petite partie des propositions concerne directement la vie des grandes entreprises et certaines sont issues de lois déjà votées par le Parlement.

Les courriers échangés, et les suites qui y sont données, peuvent mettre en évidence la volonté des parties de parvenir à un accord transactionnel parfait et définitif.