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20/03/2020
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit de nombreuses habilitations qui seront accordées au gouvernement pour légiférer par ordonnances. Des décrets et des arrêtés vont aussi être publiés rapidement.
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12/01/2016
Le dispositif d'amortissement des souscriptions au capital de PME innovantes est une nouvelle fois modifié par la loi de finances rectificative pour l'année 2015.
A la une (brève)
11/06/2015
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15/01/2016
Parler le même language que les financiers est un moyen pour les juristes de se positionner au coeur du deal, estime le directeur juridique régional (France, Iberia, IMEA) d'Atos, administrateur de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise). Et de ne pas prendre le risque de se faire doubler par les avocats... Explications
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24/07/2015
Dans les relations B to B, il ne sera plus nécessaire de conclure, chaque année, une convention unique retraçant les obligations de chacun ayant permis d'aboutir à la fixation d'un prix et ainsi de mettre un terme à la négociation commerciale. Toutefois, une nouvelle convention annuelle, au formalisme allégé, est à prévoir.
A la une (brève)
16/09/2016
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05/02/2020
Information précontractuelle, nullité du contrat, amendes allant jusqu'à 375 000 €, etc. La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique, adoptée par les députés le 30 janvier, prévoit de nouvelles mesures contraignantes pour les professionnels.
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20/02/2020
Dès parution du décret d'application de la loi « économie circulaire », le non-respect du formalisme des mentions dans les CGV insérées dans les contrats de consommation sera passible d'une amende administrative.