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Bercy publie son «guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis».

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit de nombreuses habilitations qui seront accordées au gouvernement pour légiférer par ordonnances. Des décrets et des arrêtés vont aussi être publiés rapidement.

Dans les relations B to B, il ne sera plus nécessaire de conclure, chaque année, une convention unique retraçant les obligations de chacun ayant permis d'aboutir à la fixation d'un prix et ainsi de mettre un terme à la négociation commerciale. Toutefois, une nouvelle convention annuelle, au formalisme allégé, est à prévoir.

Si la justice prédictive est aujourd’hui un mythe plus qu’une réalité, et que les craintes de voir un jour les juges remplacés par des robots se dissipent, les outils d’aide à la décision de justice se développent.

Information précontractuelle, nullité du contrat, amendes allant jusqu'à 375 000 €, etc. La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique, adoptée par les députés le 30 janvier, prévoit de nouvelles mesures contraignantes pour les professionnels.

Plusieurs arrêts importants sont récemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.

Le consommateur, qui souhaite financer l'achat de biens ou de prestations de services pour plus de 1 000 €, doit pouvoir comparer entre une offre de crédit renouvelable et une offre de crédit amortissable.

Parler le même language que les financiers est un moyen pour les juristes de se positionner au coeur du deal, estime le directeur juridique régional (France, Iberia, IMEA) d'Atos, administrateur de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise). Et de ne pas prendre le risque de se faire doubler par les avocats... Explications