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Deux ans maximum après la fin du contrat ! C'est la période de validité ultime des clauses de non-concurrence des contrats d'agence commerciale.

Christophe Barut, directeur juridique Europe du Sud de Dell voit ses attributions évoluer sans arrêt. Portrait d’un directeur juridique agile.

L’Autorité de la concurrence désapprouve les projets d’arrêtés ministériels visant à réglementer le commerce en ligne de médicaments.

Une fiducie sur titres ; y avez-vous déjà songé ? Pourquoi y avoir recours ? Quels sont les droits alors transferés au fiduciaire ? Que faut-il prévoir dans la convention de fiducie ?... Explications, illustrées d'exemples concrets, avec Arthur Bertin, directeur adjoint d’Equitis, une société de gestion qui représente un des trois acteurs de la fiducie en France.

Le dispositif d'amortissement des souscriptions au capital de PME innovantes est une nouvelle fois modifié par la loi de finances rectificative pour l'année 2015.

Pour pouvoir bénéficier d’une suspension de ses loyers commerciaux il faut avoir moins de 250 salariés, réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.

Les fabricants ou importateurs devront fournir des informations précises sur la disponibilité des pièces détachées à leurs acheteurs pour les biens meubles qu'ils mettent sur le marché, pour la première fois, à compter du 1ᵉʳ mars 2015.