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Le législateur a essayé de faire en sorte que l’on pense d’abord à la lutte contre le gaspillage. Mais les produits en fin de vie ne vont pas disparaître pour autant. La loi Poirson impose de nouvelles règles à ceux qui jettent, qui recyclent, ou qui incinèrent.

Pour pouvoir bénéficier d’une suspension de ses loyers commerciaux il faut avoir moins de 250 salariés, réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.

Deux ans maximum après la fin du contrat ! C'est la période de validité ultime des clauses de non-concurrence des contrats d'agence commerciale.

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit de nombreuses habilitations qui seront accordées au gouvernement pour légiférer par ordonnances. Des décrets et des arrêtés vont aussi être publiés rapidement.

L’Autorité de la concurrence désapprouve les projets d’arrêtés ministériels visant à réglementer le commerce en ligne de médicaments.

Une fiducie sur titres ; y avez-vous déjà songé ? Pourquoi y avoir recours ? Quels sont les droits alors transferés au fiduciaire ? Que faut-il prévoir dans la convention de fiducie ?... Explications, illustrées d'exemples concrets, avec Arthur Bertin, directeur adjoint d’Equitis, une société de gestion qui représente un des trois acteurs de la fiducie en France.