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Le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective peut interdire la commercialisation de ses produits sur une plateforme de vente en ligne.

A l’orée des négociations commerciales 2022, Virginie Carvalho et Antoine Meyer-Woerth, avocats chez KPMG avocats, reviennent sur les obligations imposées aux fournisseurs de produits alimentaires permettant la mise en conformité de leurs conditions générales de vente avec EGAlim 2 avant leur transmission aux distributeurs.

L'évolution des pratiques du commerce en ligne, mais aussi du cadre légal et technologique, a conduit la CNIL à actualiser sa recommandation relative à l'utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé.

En période de confinement, la vente en ligne reste pour l’instant autorisée mais il faudra réfléchir aux moyens de livraison.