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Si les technologies rendent possible la transformation numérique des services juridiques, dans la pratique, les initiatives sont encore timides. Le choix des outils et des partenaires vu par trois entreprises.

Le dol est une cause de nullité de la cession, même s'il a eu pour unique conséquence d'amener la partie trompée à traiter selon des modalités d'acquisition qui auraient pu être différentes.

Les procédures d'enregistrement obligatoire et d'agrément optionnel des prestataires de services sur actifs numériques sont désormais fixées.

Dans un rapport remis hier à la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Carole Delga, la députée de l'Hérault, Fanny Dombre Coste, formule plusieurs pistes pour simplifier l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise prévue par la loi Hamon du 31 juillet 2014.