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Délais de paiement, pratiques abusives ou encore conventions commerciales : la loi Sapin II intervient dans plusieurs domaines des contrats entre professionnels.

Paru avant-hier, et pris en application de la loi Macron, un décret rappelle la liste des cinq secteurs pouvant bénéficier de délais de paiement propres en raison de leurs spécificités. Ces délais restent conforment à ceux prévus en 2013.

Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont, sauf exceptions, dispensées d'établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

D'ici 2025, sont fixés des objectifs de 20 % de réduction des emballages plastiques à usage unique, dont au moins la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation, et de 100 % de réduction des emballages inutiles. L'objectif de recyclage est de tendre vers 100 %.

Réponse d’Oriane Zubcevic, avocat senior en protection des données chez Bird & Bird, dans une chronique.

D'ici 2021, les pratiques de fraude et de contrefaçon dans le domaine des paiements, notamment électroniques, devront être réprimées de manière harmonisée en Europe. Les États devront coopérer.

Les procédures d'enregistrement obligatoire et d'agrément optionnel des prestataires de services sur actifs numériques sont désormais fixées.

Ces dernières semaines, certains arrêts importants sont tombés dans des domaines du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir par matière.