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La règlementation publiée en cette période d’état d’urgence sanitaire n’a pas de secret pour eux… Les directions juridiques du secteur sont hyper sollicitées afin d’assurer la production et l’approvisionnement des grands distributeurs.

Depuis le 2 juin démarre une nouvelle phase de déconfinement. Le sort de certains établissements, tels que les cafés et restaurants, diffère selon le secteur géographique. Et des mesures barrières générales, parfois complétées de dispositifs spécifiques, sont obligatoires pour les activités recevant du public.

Opérations reportées ou annulées, redéfinition du prix de la cible, due diligence, etc. Les effets de l'épidémie de Covid-19 se font déjà ressentir sur les opérations de M&A. René-Pierre Andlauer, associé au sein du cabinet d'avocats Cornet Vincent Ségurel, fait le point sur la situation.

La loi Macron a allégé les modalités d’information des salariés et de publication de la cession du fonds de commerce. Rappel des aménagements opérés avec "L’appel expert", le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.

Phildar, Orchestra, plusieurs dirigeants ont utilisé la récente ordonnance sur les règles relatives aux difficultés des entreprises pour en reprendre les rênes. Un dispositif dérogatoire qui devrait prendre fin au mois de décembre, l'expérience n'ayant pas été si concluante.

Le fait qu'une cession de droits sociaux soit assortie d'une garantie d'actif net souscrite par le vendeur n'empêche pas l'acheteur de demander la nullité de la cession pour dol.