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Le 5 juin, les ministres des finances des pays du G7 ont déclaré apporter leur soutien à l’instauration d’un taux mondial d’imposition d’au moins 15 % appliqué pays par pays sur les profits logés à l’étranger, ainsi qu’au principe d’une réallocation des bénéfices réalisés par les multinationales les plus profitables à des pays où elles n’ont pas de présence physique.
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Le DOJ a engagé une procédure contre Google pour abus de position dominante sur les marchés de la recherche en ligne.
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Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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Proposition de contrat venant du producteur, prise en compte de ses coûts de production, et d'indicateurs de prix, de nouvelles exigences seraient à prévoir dans les rapports producteurs, industriels et grands distributeurs.
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« De moins 20 % à moins 50 % sur tous nos produits ! ». Aujourd’hui, et pour 6 semaines, les soldes d’hiver débutent sur la majeure partie du territoire métropolitain ! Tendances de la saison et rappel des règles à respecter.
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Le régime juridique des cessions de « droits formant rompus » est aménagé pour simplifier son traitement et tenir compte de la dématérialisation des titres. Le nouveau régime entrera en vigueur le 1ᵉʳ avril 2015, après avoir été précisé par décret.