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A la suite d'une enquête sectorielle lancée en mai 2015 sur le commerce électronique, la Commission rend son rapport. Elle y dégage plusieurs pistes de réflexion concernant la relation qui lie l'e-commerce et le droit de la concurrence.

Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

Le 24 octobre, l'Autorité de la concurrence a lourdement condamné la société Stihl pour avoir empêché ses distributeurs de vendre ses produits en ligne. Quels enseignements peuvent en tirer les autres entreprises ? Décryptage avec Renaud Christol, avocat counsel chez August Debouzy.

Les directions juridiques peuvent désormais acheter en ligne les services proposés par des legal tech triées sur le volet. Les avantages promis : des garanties sur leur fiabilité, une facturation unique, et un assistant intégrant une dimension conseil.

L'administration exige de l'opérateur une communication sur la législation fiscale et sociale à l'utilisateur à chacune de ses transactions. La doctrine précise aussi le contenu du récapitulatif annuel à délivrer aux utilisateurs et à l'administration fiscale.

Le 5 juin, les ministres des finances des pays du G7 ont déclaré apporter leur soutien à l’instauration d’un taux mondial d’imposition d’au moins 15 % appliqué pays par pays sur les profits logés à l’étranger, ainsi qu’au principe d’une réallocation des bénéfices réalisés par les multinationales les plus profitables à des pays où elles n’ont pas de présence physique.

Soldes, procédure de retrait-rappel, commerce équitable, etc. Les députés ont adopté, en nouvelle lecture, plusieurs dispositions impactant le droit commercial, le droit de la consommation et le droit de la concurrence.