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L'administration fiscale apporte des précisions sur les nouvelles modalités de conservation applicables depuis le 1ᵉʳ juillet. Les entreprises doivent respecter les conditions de numérisation des factures papier.

Entente, clause de non-concurrence, rupture conventionnelle... Plusieurs arrêts importants sont récemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

Dans la relation fournisseur-distributeur, il peut être tentant pour le premier d’essayer de cadrer le prix de revente d’un bien. Le cabinet Allen & Overy a organisé avec la revue Concurrences, une conférence éclairante. Morceaux choisis.

L’ordonnance du 25 mars 2020, relative au paiement des loyers, bloque l’action des bailleurs en réclamation des sommes dues par les TPE/PME bénéficiant du fonds de solidarité, jusqu’à ce soir minuit.

Le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation est attendu pour le 31 janvier. Mais une première version a été révélée sur le site de l’Association des maires de France vendredi dernier (AMF). Il y est question de la revente à perte et des contrats entre agriculteurs et acheteurs.

Le décret publié vendredi organisant le second confinement ferme les commerces jugés «non essentiels». Mais tout n’est pas perdu. Les consommateurs pourront sortir de chez eux afin de récupérer leurs commandes passées par l’option «click & collect».

La Première ministre appelle chacun à la sobriété et à la solidarité, seuls moyens d'éviter les coupures et le rationnement. Les entreprises continueront à être aidées au-delà du 31 décembre 2022.

Les soldes d’été débutent le 22 juin pour 6 semaines. Elles se termineront le 2 août. Rappel du dispositif en vigueur par « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.