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Entente, clause de non-concurrence, rupture conventionnelle... Plusieurs arrêts importants sont récemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

L’ordonnance du 25 mars 2020, relative au paiement des loyers, bloque l’action des bailleurs en réclamation des sommes dues par les TPE/PME bénéficiant du fonds de solidarité, jusqu’à ce soir minuit.

Le décret sur les lanceurs d’alerte a été publié mardi au Journal officiel. Il fixe les règles de recueil et de traitement des alertes internes, ainsi que la liste des autorités pouvant recevoir des alertes externes.

Dans la relation fournisseur-distributeur, il peut être tentant pour le premier d’essayer de cadrer le prix de revente d’un bien. Le cabinet Allen & Overy a organisé avec la revue Concurrences, une conférence éclairante. Morceaux choisis.

Le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation est attendu pour le 31 janvier. Mais une première version a été révélée sur le site de l’Association des maires de France vendredi dernier (AMF). Il y est question de la revente à perte et des contrats entre agriculteurs et acheteurs.

Les soldes d’été débutent le 22 juin pour 6 semaines. Elles se termineront le 2 août. Rappel du dispositif en vigueur par « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.

Un dispositif expérimental d'une durée de 3 ans créé la possibilité pour les administrations fiscale et douanière d'utiliser les données rendues publiques par les contribuables sur les réseaux sociaux pour détecter une série de comportements frauduleux énumérée par la loi.

Plusieurs arrêts importants sont recemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.