Votre recherche : "vente"
845 résultats
A la une (brève)
08/07/2020
A la une
20/05/2019
Objectifs : réduire les délais de paiement et infliger une sanction plus dissuasive. L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine de 75 000 € d'amende administrative.
A la une
09/09/2022
La loi « pouvoir d’achat » comprend plusieurs mesures en droit des affaires. Focus sur les dispositions de la loi visant la résolution des contrats de consommation.
A la une (brève)
18/06/2019
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07/11/2018
La contractualisation des relations commerciales évolue, le seuil de la revente à perte sera rehaussé et les opérations promotionnelles vont être encadrées.
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24/07/2018
L'administration fiscale apporte des précisions sur les nouvelles modalités de conservation applicables depuis le 1ᵉʳ juillet. Les entreprises doivent respecter les conditions de numérisation des factures papier.
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02/03/2020
La condamnation de Google à une amende de 150 millions d'euros pour abus de position dominante et l'injonction de modifier les règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire offrent un cadre d'analyse de la conformité au droit de la concurrence des relations entre plateformes de publicité en ligne et annonceurs.
A la une
26/11/2018
Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.