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La facture électronique entre entreprises se développe dans l'Union européenne à l'échelle nationale des Etats membres volontaires. La Commission européenne doit proposer une directive cette année pour éviter les coûts de fragmentation et optimiser la lutte contre la fraude à la TVA sur les échanges transfrontaliers.

Au sein du chapitre consacré à l’encadrement de la publicité, plusieurs amendements sénatoriaux ont reçu un avis favorable de l’exécutif. Une chance pour la suite ?

Secret des correspondances du salarié, concurrence, commercial, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.

Les problématiques autour de la technicité des sujets à traiter, des priorités internes ou encore de la mutualisation des coûts, orientent le choix selon plusieurs témoignages.

Le tribunal de commerce de Paris ordonne à un assureur le versement d'une provision à son assuré pour la perte d'exploitation engendrée par la fermeture administrative de son restaurant.