Votre recherche : "vente"

Entre 2012 et 2014, un vaste système de blanchiment de fraude fiscale a impliqué des commerçants chinois résidant en France, des sociétés domiciliées dans l’UE et plusieurs banques dont la Bank of China. Celle-ci a reconnu les faits et accepté de régler une amende de 3 millions d'euros et 900 000 € de dommages-intérêts à l'administration fiscale.

La facture électronique entre entreprises se développe dans l'Union européenne à l'échelle nationale des Etats membres volontaires. La Commission européenne doit proposer une directive cette année pour éviter les coûts de fragmentation et optimiser la lutte contre la fraude à la TVA sur les échanges transfrontaliers.

Secret des correspondances du salarié, concurrence, commercial, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.

Le tribunal de commerce de Paris ordonne à un assureur le versement d'une provision à son assuré pour la perte d'exploitation engendrée par la fermeture administrative de son restaurant.

Les problématiques autour de la technicité des sujets à traiter, des priorités internes ou encore de la mutualisation des coûts, orientent le choix selon plusieurs témoignages.