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Les délais de paiement plafond sont réduits, les avantages promotionnels encadrés et des nouvelles pratiques déloyales pourront désormais être sanctionnées.

La modulation des prix de ventes sur les sites d'e-commerce, au détriment des consommateurs, reste difficile à prouver.

Deux directives du 20 mai 2019 imposent une harmonisation complète de certaines règles contractuelles applicables à la vente de biens et à la fourniture de contenu numérique dans les relations entre professionnels et consommateurs.

Les trois types de subventions instaurées visent à promouvoir la décarbonation de l'activité industrielle, la chaleur bas-carbone ou encore la vente de matières plastiques recyclées.

Avec la publication d’un arrêté, le dispositif qui impose de faire remonter à la rue de l’échelle certains accords d’achats groupés, de référencement de produits ou de ventes de services en commun aux fournisseurs, est entré en vigueur.