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Les soldes d’hiver, c’est parti ! Contrôles de la DGCCRF, incidence de la loi PACTE, rescrit consommation… Quelques recommandations pratiques de Marine Guillodo, avocat directeur au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel, pour être en conformité.

Baisse des impôts de production, suppression progressive de la majoration en cas de non adhésion à un OGA, création d'un crédit d'impôt pour abandon de loyers, extension du taux réduit d'IS, refonte de la taxe sur les véhicules de société... Nous récapitulons dans un tableau les principales mesures de la loi de finances pour 2021.

Les ouvertures de procédures collectives ont augmenté sur un trimestre, même si on se reste bien en-deçà des niveaux d'avant crise. Le taux élevé de liquidations judiciaires montre une fragilisation de ces entreprises.

Le Conseil de l'UE adopte des règles permettant aux entreprises faisant du commerce en ligne de remplir plus facilement leurs obligations en matière de TVA.

L’année 2020 a été marquée par une hausse des créations d’entreprises et une baisse des procédures collectives. Mais ces bons chiffres sont en réalité le reflet d’une activité économique fragile qui pourrait se dégrader en 2021.

Entre 2012 et 2014, un vaste système de blanchiment de fraude fiscale a impliqué des commerçants chinois résidant en France, des sociétés domiciliées dans l’UE et plusieurs banques dont la Bank of China. Celle-ci a reconnu les faits et accepté de régler une amende de 3 millions d'euros et 900 000 € de dommages-intérêts à l'administration fiscale.

A la direction juridique, comme dans toutes les fonctions de l’entreprise, il est nécessaire de faire preuve de créativité pour trouver des solutions novatrices ou alternatives dans les dossiers. Retours d’expérience.