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Baisse des impôts de production, suppression progressive de la majoration en cas de non adhésion à un OGA, création d'un crédit d'impôt pour abandon de loyers, extension du taux réduit d'IS, refonte de la taxe sur les véhicules de société... Nous récapitulons dans un tableau les principales mesures de la loi de finances pour 2021.

Les ouvertures de procédures collectives ont augmenté sur un trimestre, même si on se reste bien en-deçà des niveaux d'avant crise. Le taux élevé de liquidations judiciaires montre une fragilisation de ces entreprises.

Le Conseil de l'UE adopte des règles permettant aux entreprises faisant du commerce en ligne de remplir plus facilement leurs obligations en matière de TVA.

L’année 2020 a été marquée par une hausse des créations d’entreprises et une baisse des procédures collectives. Mais ces bons chiffres sont en réalité le reflet d’une activité économique fragile qui pourrait se dégrader en 2021.

A la direction juridique, comme dans toutes les fonctions de l’entreprise, il est nécessaire de faire preuve de créativité pour trouver des solutions novatrices ou alternatives dans les dossiers. Retours d’expérience.

Au sein du chapitre consacré à l’encadrement de la publicité, plusieurs amendements sénatoriaux ont reçu un avis favorable de l’exécutif. Une chance pour la suite ?