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La Commission a dévoilé son projet de règlement sur les données visant à favoriser le partage des données non personnelles générées par des produits ou services numériques. Focus sur les principales mesures proposées.

Après plusieurs années de négociations sous l’égide de l’OCDE, 136 pays ont signé une déclaration instaurant une réforme internationale de la taxation des multinationales. L’accord, qui doit être validé au sommet du G20 fin octobre, devrait entrer en vigueur courant 2023.

Quinze ans après la profonde rénovation du droit des sûretés, opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006, une ordonnance du 15 septembre 2021 aménage le régime applicable au nantissement de comptes-titres et de titres financiers.

Hier soir, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Fin des échantillons gratuits, codes de bonne conduite, renforcement des pratiques commerciales trompeuses... Le texte ajoute de nouvelles règles en matière de publicité et crée de nouveaux régimes de sanctions.

Lancé par la DGCCRF, le service DérogConso a pour objectif de répondre aux problèmes d'approvisionnement, liés à la guerre en Ukraine, de certains ingrédients utilisés dans l'industrie alimentaire. Il permet aux professionnels de bénéficier d'une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des exigences en matière d'étiquetage.

Les soldes d’hiver, c’est parti ! Contrôles de la DGCCRF, incidence de la loi PACTE, rescrit consommation… Quelques recommandations pratiques de Marine Guillodo, avocat directeur au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel, pour être en conformité.