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Pour lutter contre les invendus - alimentaires et non alimentaires - éviter le plastique et l’impression de tickets de caisse, de nombreuses dispositions ont été intégrées au sein de la loi dite « Poirson ».

Au cours des dernières années, les progrès technologiques en matière d'algorithmes ont poussé les autorités de concurrence à s'intéresser aux pratiques de « collusion algorithmique » et à envisager des solutions pour l'application d'une réglementation adaptée à ces nouveaux enjeux. Frédéric Puel, avocat associé, Nicolas Hipp et Paul Grima, avocats au sein du cabinet Fidal nous éclairent sur le sujet.

Le code de commerce accueille de nouvelles catégories d'entreprises et de groupes en fonction de leur taille, auxquelles s'adossent les obligations issues de la directive CSRD ainsi que divers régimes de transparence déjà existants. Les critères de taille initialement fixés ont déjà été rehaussés.

L’affaire du faux piratage du ministère de la Justice rappelle que la sécurité informatique des avocats est un sujet critique.

Sanction pour défaut de facturation, amende en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques, interdictions en cas de dissimulation d'avoirs à l'étranger… La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs sujets relatifs au contrôle fiscal.

Cette institution associée à la Cour des comptes considère que les taux réduits de TVA ne sont pas efficaces au plan économique et social alors qu'ils entraînent un manque à gagner fiscal d'au moins 47 Md€ en 2021. Une perte encore plus importante quand on y ajoute la fraude à la TVA laquelle aurait augmenté ces dernières années.