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Un décret, publié avant-hier, crée une aide financière destinée à certains commerces locataires, fermés entre février et mai 2021 en raison de la crise de la Covid-19. Ils doivent avoir été inéligibles au fonds de solidarité ou à l'aide aux coûts fixes. Les demandes sont à déposer à partir du 29 novembre 2021.

Hier, le projet de loi portant sur les mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été définitivement adopté. Bouleversement du calendrier des négociations, période de transition, fin de contrats... On fait le point avec Nathalie Pétrignet, associée au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre.

Afin de faciliter l'accessibilité aux informations financières et extra-financières des entités européennes, une plateforme numérique verra le jour en 2027. Deux règlements et une directive du 13 décembre 2023 ont amorcé sa mise en place. Benjamin Jeudi, juriste d'affaires au sein du cabinet Soreco, nous explique ce qu'il faut en retenir.

Jauge, règles d'hygiène, gestion des flux, conditions de ventilation... Le gouvernement a fixé les nouvelles règles applicables aux commerces et bars-restaurants qui s'apprêtent à accueillir de nouveau du public le 19 mai. Nous faisons le point dans un tableau.

La référence à des marques dans une requête ne tend pas systématiquement à obtenir une saisie-contrefaçon.

A la suite de la consultation publique réalisée du 13 août au 13 octobre 2021, l'administration publie ses commentaires définitifs relatifs à la réforme des règles de TVA applicables au commerce électronique et apporte plusieurs précisions, notamment concernant le schéma d'achat-revente.

Alors que le Web.3 fait couler beaucoup d’encre et suscite autant de curiosités que de craintes, les questions au niveau juridique se multiplient.

Un décret publié samedi indique que les commerces peuvent rouvrir en principe de 6h à 21h à condition de respecter des mesures telles qu'une surface d'au moins 8 m2 par client. Il prévoit aussi la liste des déplacements permis. Et autorise les établissements de plein air à accueillir du public pour les sports individuels.